CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. DEFINITION
Les expressions ci-après définies utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule ont la signification suivante :
1.1. « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
1.2. « Client » désigne toute(s) personne(s) ou entité(s) passant une ou plusieurs Commande(s) de Matériel à IST medical.
1.3. « Commande » désigne le contrat d'achat-vente résultant de la confirmation par IST medical du bon de commande d'un Client.
1.4. « IST medical » désigne IST medical SARL, sis 10 rue Jane Addams Parc Athena 14280 Saint-Context, au capital de 40 449€, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n°352 784 037 RCS CAEN, ainsi que l'ensemble de ses filiales.
1.5. « Matériel » désigne tout ou partie des articles, instruments ou autres dispositifs devant être livrés par IST medical au titre d'une Commande.
1.6. « Site Internet » désigne le site internet d'IST medical http://www.ist-medical.fr/.


2. OBJET
2.1. Les présentes CGV ont pour objet d'une part, d'informer tout éventuel Client sur les conditions et les modalités dans lesquelles IST medical procède à la vente et à la livraison du Matériel et, d'autre part pour définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Matériel par IST medical au Client.
2.2. Les présentes CGV viennent compléter les conditions générales d'utilisation du Site Internet, disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du Site Internet.


3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
3.1. Toute vente de Matériel par IST medical est exclusivement soumise aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, à moins qu'il ne soit fait expressément référence par IST medical, au recto de l'acceptation de la Commande, à un autre contrat régissant les relations entre les Parties. La passation d'une Commande par le Client à IST medical emporte acceptation expresse des présentes CGV dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
3.2. IST medical se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.
3.3. Il est rappelé que pour commander le Client doit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes CGV et souscrire les obligations qui en découlent.


4. DISPONIBILITE DU MATERIEL
4.1. Les offres présentées par IST medical sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site Internet ou qu'elles figurent dans le catalogue de vente d'IST medical, et ce dans la limite des stocks disponibles.
4.2. Pour le Matériel non stocké dans ses entrepôts, les offres présentées par IST medical sont valables sous réserve de leur disponibilité auprès des fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
4.3. En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle du Matériel après passation de la Commande, le Client sera informé dès que possible de l'indisponibilité du Matériel concerné et de la non-acceptation totale ou partielle de sa commande.
4.4. En cas non-acceptation totale de la Commande :
(i) La Commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
(ii) IST medical prendra contact avec le Client pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l'exception du produit non disponible.
4.5. En cas de non-acceptation partielle de la Commande :
(i) La Commande du Client sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,
(ii) Le Client sera livré du Matériel disponible
(iii) En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé du prix du Matériel commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.


5. TRAITEMENT DES COMMANDES
5.1. Les Commandes sont passées directement sur notre site internet ou à adresser à :
IST medical
Service des commandes
Parc Athéna - Immeuble THEMA
10, rue Jane Addams
14280 SAINT CONTEST
5.2. Les Commandes devront comporter un numéro de Commande, le code des références des produits, le nombre d'unités commandées en fonction de leur conditionnement, ainsi qu'une brève description des produits.

5.3. Lors de la passation d'une Commande sur Internet, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où le Client confirme sa Commande en cliquant sur l'icône « Commander », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et notamment les présentes CGV, les prix, quantités, caractéristiques et délais de livraison du Matériel proposé à la vente et commandé par le Client. Une fois cette étape validée, il ne pourra plus annuler sa Commande.
5.4. A réception de la Commande, le Client consommateur pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes CGV.
5.5. Toute Commande passée par Internet sera confirmée par IST médical par l'envoi d'un courrier électronique au Client lui confirmant la validation définitive de la Commande. Le Client est informé que le courrier électronique de confirmation de la Commande lui sera envoyé à l'adresse de messagerie électronique saisie par le Client au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande ou celle communiquée par téléphone pour toute commande passée par ce moyen.
5.6. IST medical se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement, ou paiement partiel de toute somme qui serait dû par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet.
5.7. Pour toute Commande papier déjà passée par téléphone, il est indispensable de préciser sur le bon de commande «CONFIRMATION DE COMMANDE TELEPHONIQUE», ceci afin d'éviter une double livraison et facturation.


6. CONDITIONNEMENT - MODIFICATION

6.1. Notre unité de livraison est le conditionnement standard, défini produit par produit et présenté dans nos tarifs. Ce conditionnement standard correspond généralement à notre conditionnement minimum (soit le carton, la boîte, l'étui, etc.). Nous vous prions donc de bien vouloir passer vos commandes en fonction d'un nombre entier de ces conditionnements, tout conditionnement partiel étant exclu.
6.2. Nous nous réservons le droit, après vous en avoir informé préalablement et avoir reçu votre accord, de procéder à toute modification du Matériel commandé, sous réserve que cette modification n'affecte pas de manière substantielle les spécifications et le bon fonctionnement des Matériels, leurs modalités d'installation ainsi que leur prix.


7. LIVRAISON

Le Matériel commandé par le Client conformément aux présentes CGV sera livré à l'adresse indiqué par le Client comme adresse de livraison (ci-après « Adresse de Livraison ») sur la Commande concernée.
7.1. Livraison en France (France métropolitaine, dont Corse, ainsi que les Départements et Régions d'Outre-Mer) et Monaco
7.1.1. Modalités de livraison
Le Matériel est livré par « Colissimo Suivi » de la Poste. A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par le Client ou le destinataire de la Commande. Cet accusé de réception vaut preuve de livraison par IST medical et de la réception par le Client ou le destinataire de la Commande du Matériel commandé. En cas d'absence, le Client ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le Matériel commandé au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage pendant un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, le colis est retourné à son expéditeur. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix d'IST medical. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparait comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de la Poste faisant foi.
7.1.2. Anomalie, avarie, colis ou Matériel endommagé
Le Client ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et du Matériel à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert...) ou sur les Matériels commandés (Matériel manquant ou endommagé) le Client ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre la procédure décrite ci-après. Le Client ou le destinataire de la Commande pourra appeler le Service Client d'IST medical, pour connaitre les modalités de retour, du Matériel endommagé. La procédure de retour indiqué par IST medical devra être impérativement suivie par le Client. A défaut, Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange du Matériel en cause.
Dans le cas où l'anomalie est exclusivement imputable à IST medical ou au transporteur, IST medical procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client et encaissées par IST medical au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par le Client à IST medical dans les conditions susvisées.
Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou l'anomalie n'est pas exclusivement imputable à IST médical ou au transporteur, le Client ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison du Matériel commandé.
a) Procédure à suivre en cas de colis endommagé

Dans tous les cas, il est demandé au Client de ne pas ouvrir le colis visiblement endommagé. Si l'anomalie est constatée en présence du préposé de la Poste, il convient de :
- Refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie - Signaler le refus auprès d'IST medical au +33 (0)2 31 95 11 03 ou à l'adresse électronique suivante : info@ist-medical.fr Si l'anomalie est constatée en l'absence du préposé de la Poste, il convient de :
- Signaler les dommages et les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès d'IST medical au +33 (0)2 31 95 11 03 ou à l'adresse électronique suivante : info@ist-medical.fr
- La notifi cation des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de trois (3) jours ouvrables.
b) Procédure à suivre en cas de Matériel manquant ou endommagé
Le Client ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du Matériel auprès d'IST medical au +33 (0)2 31 95 11 03 ou à l'adresse électronique suivante : info@ist-medical.fr
7.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité des Matériels en stock. A destination de la Corse et des Départements et Régions d'Outre-Mer, les délais de livraison sont allongés de un (1) à deux (2) jours ouvrés. Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de validation défi nitive de la Commande. Le retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation.
Pour les Clients consommateurs, en cas de dépassement de ces délais excédant sept (7) jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure ou à la faute du Client, le Client aura la possibilité dans un délai de soixante (60) jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison du Matériel, d'annuler sa Commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
IST medical
Service des commandes
Parc Athéna - Immeuble THEMA
10, rue Jane Addams
14280 SAINT CONTEST ou par téléphone au +33 (0)2 31 95 11 03, aux horaires d'ouverture.
Le remboursement se fera sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.
7.3. Livraison à l'étranger
Les conditions de livraison du Matériel à l'étranger varient selon le pays concerné et sont étudiées au cas par cas. Pour toute livraison à l'étranger, nous vous invitons donc à nous contacter au +33 (0)2 31 95 11 03.


8. DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION
Cet article est applicable uniquement aux Clients consommateurs, à l'exclusion de tous professionnels.
8.1. Droit et délai de rétractation légal
8.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les Matériels commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de (7) sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 9.2 des présentes CGV. 8.1.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Matériels, pourra obtenir à son choix un échange, un avoir ou un remboursement correspondant au montant des Matériels retournés.
8.1.4. Frais
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge d'IST medical). 8.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal
Le droit de rétractation légal s'exerce par le Client par le retour des Matériels concernés par voie postale à l'adresse suivante : IST medical
Service des retours
Parc Athéna - Immeuble THEMA
10, rue Jane Addams
14280 SAINT CONTEST
Les Matériels, du fait de leur nature et de leur utilisation ne sont plus commercialisables après ouverture. En conséquence, le Client est informé que les Matériels doivent impérativement être retournés sans avoir été ouverts.
Les Matériels devront en outre être accompagnés du numéro du bon de livraison, du numéro de code des produits concernés, ainsi que du numéro de lot, transmis avec les Matériels livrés au Client.


9. GARANTIE DES MATERIELS

Les conditions de garantie des Matériels sont spécifi ées produit par produit en fonction de la garantie accordée par le fabricant. IST medical ne saurait être tenue à une garantie allant au-delà de la garantie accordée par le fabricant.
A défaut de conditions communiquées avec le Matériel, la garantie portant sur le Matériel est la suivante :
9.1. En ce qui concerne le Matériel hors dispositif médicaux, les garanties accordées sont les garanties légales.
9.2. En ce qui concerne le Matériel dispositif médical, cette garantie est d'une durée de deux ans à compter de la date de livraison.
Elle couvre :
- l'échange des pièces cassées ou défectueuses, à l'exception des pièces d'usure et des consommables
- le dépannage, le réglage et la vérifi cation du Matériel, à l'exception des réglages et vérifi cations sous la responsabilité de l'utilisateur (tel que précisé dans le mode d'emploi, la notice d'utilisation ou le manuel d'utilisation du Matériel),
- la remise en état dans nos locaux des petits Matériels à nous retourner dans l'emballage d'origine en l'état où ils se trouvent (ces envois sont à faire franco de port, sous la responsabilité du Client, tout envoi en port dû ou non renseigné sur le motif du retour, ainsi que tout Matériel contenu dans un emballage non conforme aux normes d'expédition en vigueur sera refusé).
La garantie ne s'applique pas à la réparation des dommages causés par :
- un usage incorrect, la non observation des règles édictées dans le mode d'emploi, la notice d'utilisation ou le manuel d'utilisation du Matériel,
- une installation du Matériel non conforme à son mode d'emploi, sa notice d'utilisation ou son manuel d'utilisation,
- un environnement d'utilisation du Matériel non conforme à son mode d'emploi, sa notice d'utilisation ou son manuel d'utilisation,
- toute trace de tentative de réparation par un tiers sauf autorisation écrite et préalable de notre part,
- toute modifi cation, tout montage d'accessoire, de logiciel ou d'interface, tout démontage, ou d'une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d'emploi ou la notice d'utilisation, ou le manuel d'utilisation du Matériel
- l 'utilisation d'un courant électrique ou de consommation impropre au Matériel,
- de l'usure normale du Matériel et des pièces le composant.


10. CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU MATERIEL

10.1. Caractéristique du Matériel
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Matériel qu'il désire commander, sur le Site Internet d'IST medical ou sur son catalogue.
Les Matériels sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de commande pour une livraison à l'étranger, IST medical ne saurait être responsable du non-respect du Matériel avec la législation du lieu de livraison. Il appartient au Client de vérifi er auprès des autorités locales du pays de livraisons des Matériels les possibilités d'importation ou d'utilisation des Matériels qu'il envisage d'acquérir.
Pour toute question relative au Matériel, à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter IST medical aux coordonnées fi gurant sur son Site Internet.
10.2. Conditions d'utilisation du Matériel
Le Client a seul la responsabilité de déterminer si le Matériel correspond à ses besoins et IST medical ne garantit en aucun cas l'adéquation du Matériel aux besoins spécifi ques du Client. Les produits d'IST medical doivent être utilisés par des personnes ayant la formation et les connaissances nécessaires à cette fi n. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Matériel conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'au respect de sa destination, telle qu'elle fi gure dans le mode d'emploi, la notice d'utilisation ou le manuel d'utilisation du Matériel. En ce qui concerne les Matériels disposant du marquage CE en tant que dispositif médical, le Client sera seul responsable des traitements et diagnostics qu'il pourrait opérer à l'aide dudit Matériel et des soins médicaux y afférents.
Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les conditions de stockage et les instructions fi gurant sur l'étiquette, le mode d'emploi, la notice d'utilisation ou le manuel d'utilisation du Matériel.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1. La responsabilité d'IST medical au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un tiers, et ce quand bien même il serait prévisible, à la faute du Client, à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défi ni à l'article 17 des présentes CGV ou à tout autre évènement qui n'a pas été sous le contrôle exclusif d'IST medical.
11.2. La responsabilité d'IST medical ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, consécutif à une utilisation non conforme du Matériel.
11.3. IST medical ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou conséquents de quelle que nature que ce soit et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d'une perte de profit, perte de revenu, perte de chance, atteinte à l'image, perte de clientèle ou interruption d'exploitation.
11.4. La responsabilité d'IST medical au titre d'une Commande sera en tout état de cause limitée au montant de la Commande en cause.


12. PRIX
12.1. Nos prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client. Ils sont exprimés en Euros.
12.2. Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix du Matériel acheté. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par le Client.
12.3. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Matériels vendus par IST medical au sein de son Site Internet.
12.4. En cas de demande de devis, le prix du Matériel sera le prix figurant sur le devis d'IST Medical. A défaut de mention contraire dans le devis, celui-ci reste valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de son émission.
12.5. Les factures d'achat sont adressées au Client par lettre simple.


13. REGLEMENT DES FACTURES
13.1. Modalités de paiement : Sauf conditions particulières stipulées par écrit par IST medical sur la confirmation de Commande ou sur la facture, nos Matériels sont payables au comptant à la Commande, et en euros (€). Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée. Toutes nos factures sont payables par chèque bancaire ou postal, par mandat ou par virement. Les Commandes passées par Internet sont également payables par carte bancaire. Tous les paiements devront être établis à l'ordre d'IST medical.
13.2. Retard de paiement : En cas de défaut ou de retard de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client ainsi qu'en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet, IST se réserve le droit (i) de suspendre les livraisons, et d'annuler l'une quelconque de ses obligations non encore exécutée ou partiellement exécutée et/ou (ii) d'annuler toute autre Commande en cours et/ou de refuser la conclusion de toute nouvelle Commande sans préjudice de tout autre dommage et intérêts et autre réparations et notamment toute pénalité de retard de paiement. Entre commerçants et conformément aux dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard de paiement seront calculées à compter du premier jour de retard et ce jusqu'au complet paiement, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit requise. Ces pénalités de retard seront calculées par application du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Conformément aux dispositions de ce même article, IST appliquera également un montant forfaitaire de recouvrement de créance d'un minimum de 40€ par impayé.


14. TRANSFERT DES RISQUES _ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

14.1. Pour les livraisons en France, incluant la Corse et les Départements et Régions d'Outre-Mer, ainsi que pour les livraisons à Monaco, les risques sur le Matériel sont transférés au Client dès la livraison du Matériel au Client ou au destinataire de la Commande. Pour les livraisons à l'étranger, les risques sur le Matériel sont transférés au Client conformément à l'Incoterm sur lequel les parties se seront accordées au cas par cas.
14.2. Les Matériels livrés demeurent la propriété d'IST medical jusqu'à complet paiement de leur prix et, dans les cas de remises de chèques, jusqu'à leur encaissement effectif. Il est notamment interdit au Client de disposer des dits Matériels pour les revendre ou de les transformer jusqu'au complet paiement ou réception de notre autorisation préalable et écrite. La revente du Matériel, même en contravention de la présente clause, opèrera en tout état de cause, par subrogation réelle, transfert à notre profit de toutes les créances nées de la revente au sous-acquéreur des marchandises. Le Client conservera la faculté de recouvrer ses créances même après cette subrogation sans affecter notre droit de recouvrer nous-même les créances. IST medical s'engage cependant à ne pas tenter de recouvrer les créances auprès d'un tiers si le Client exécute correctement ses obligations de paiement. En cas de non-paiement (total ou partiel) du prix à l'échéance, IST medical peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de tout Matériel non encore intégralement payé, y compris celui pour lequel des délais de règlement auraient pu être consentis. Cette restitution effectuée aux frais, risques et périls du Client n'équivaut pas à la résolution de la vente. Dans le cas où le Matériel vendu pourrait bénéficier d'un règlement par tiers payant, le Client ne sera libéré du paiement du prix qu'à réception par IST medical du règlement total par l'organisme de tiers payant. A défaut et quelle qu'en soit la cause, le Client en devra immédiatement le règlement.


15. CLAUSE RESOLUTOIRE
15.1. Dans le cas où le Client n'exécuterait pas ses obligations aux termes d'une Commande huit (8) jours après notification d'une mise en demeure d'exécuter ses obligations, restée sans effet, la/les Commande(s) en cause sera(ont) résolue(s) de plein droit par simple notification du Client par IST medical de cette résolution, sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. IST medical pourra également cesser toutes livraisons ultérieures et/ou refuser d'accepter de nouvelles commandes du Client.
15.2. En cas de résolution d'une Commande du fait des défaillances du Client dans les conditions ci-avant, le Client devra immédiatement, au choix d'IST medical (i) lui retourner le Matériel en parfait état de fonctionnement à ses frais et risques ou (ii) lui rembourser intégralement le prix du Matériel ainsi que les coûts associés à la livraison du Matériel. Le Client devra par ailleurs verser en sus à la société IST medical une somme forfaitaire correspondant à 20% du prix du Matériel à titre de dédommagement lié à l'inexécution partielle ou totale de la commande.


16. NOTIFICATIONS

Toutes notifications effectuées aux termes des présentes CGV se feront par télécopie ou par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.


17. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, telles que notamment les grèves, lock-outs ou conflits sociaux de quelque nature que ce soit (en relation avec ses propres employés ou des tiers), incendies, inondations, explosions, catastrophes naturelles, opérations militaires, blocus, sabotages, révolutions, émeutes, troubles civils, guerres ou guerres civiles, actes ou menaces terroristes, pannes techniques, défaillances informatiques ou d'autres installations et l'impossibilité d'obtenir un Matériel ou une pièce de rechange. Dans le cas où un cas de force majeure perdurerait pendant plus d'un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier la Commande affectée par ce cas de force majeure, sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre.


18. NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


19. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


20. LOI APPLICABLE - D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION
20.1. LES COMMANDES SERONT REGIES PAR ET INTERPRETEES SELON LE DROIT FRANÇAIS, à l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise, et ce quel que soit le pays de résidence du Client et du lieu de passation de la Commande.
20.2. En ce qui concerne les Clients consommateurs, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT ENTRE IST MEDICAL ET LE CLIENT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS, ET CE EN APPLICATION DES REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVIL.
20.3. En ce qui concerne les Clients professionnels, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT ENTRE IST MEDICAL ET LE CLIENT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE CAEN, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

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Dernière mise à jour : 11/08/2020 à 12:10:25