CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. TRAITEMENT DES COMMANDES
Pour assurer un traitement efficace de vos commandes, nous vous prions de les adresser à : IST medical SARL - Parc Athéna - Immeuble THEMA - 10, rue Jane Addams - 14280 ST CONTEST. Elles devront comporter un numéro de commande, le code des références des produits, le nombre d'unités commandées en fonction de leur conditionnement, ainsi qu'une brève description des produits. Pour toute commande déjà passée par téléphone, il est indispensable de préciser sur le bon de commande "CONFIRMATION DE COMMANDE TELEPHONIQUE", ceci afin d'éviter une double livraison et facturation.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Tout acheteur qui commande les matériels et instruments de IST medical SARL, qu'il soit ou non en relations habituelles d'affaires avec IST medical SARL, est réputé avoir accepté les présentes conditions générales de vente même si elles sont incompatibles ou contradictoires avec les conditions générales d'achat de cet acheteur. Dans ce dernier cas, les présentes conditions primeront.

3. CONDITIONNEMENT
Notre unité de livraison est le conditionnement standard, défini produit par produit et présenté dans nos tarifs.
Ce conditionnement standard correspond généralement à notre conditionnement minimum (soit le carton, la boîte, l'étui, etc.).
Nous vous prions donc de bien vouloir passer vos commandes en fonction d'un nombre entier de ces conditionnements, tout conditionnement partiel étant exclu.

4. LIVRAISONS
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour retard, à moins que ce retard soit tel qu'il équivaudrait à nous libérer de notre obligation de livraison. Les cas fortuits nous permettent de suspendre l'exécution ou d'annuler tout ou partie des commandes au contrat de l'acheteur sans donner droit à indemnité.

5. TRANSPORT - RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande.
En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison.
Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus par l'article L133-3 du Code du commerce.

6. GARANTIE DES MATERIELS
La garantie contre tout vice de fabrication est spécifiée au cas par cas.
Cette garantie prend effet : au lendemain de la date de livraison départ nos magasins pour les matériels, instruments ou produits ne nécessitant pas d'installation par nos soins,

• à la date de mise en route du matériel par nos services pour les autres.

Elle couvre gratuitement :

• l'échange des pièces cassées ou défectueuses,
• le dépannage, le réglage et la vérification du matériel,
• la remise en état dans nos locaux des petits matériels à nous retourner dans l'emballage d'origine en l'état où ils se trouvent.

(Ces envois sont à faire franco de port, sous la responsabilité de l'expéditeur, tout envoi en port dû ou non renseigné sur le motif du retour, ainsi que tout emballage non conforme aux normes d'expédition en vigueur sera refusé). La garantie ne s'applique pas à la réparation des dommages causés par :

• un usage incorrect, la non observation des règles édictées dans le mode d'emploi

ou la notice d'utilisation,

• toute trace de tentative de réparation par un tiers non autorisé,
• toute modification, tout montage d'accessoire, de logiciel ou d'interface, tout

démontage, ou d'une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode
d'emploi ou la notice d'utilisation,

• l'utilisation d'un courant électrique ou de consommation impropre au matériel.

7. RESPONSABILITE
La responsabilité d'IST medical SARL au titre du présent contrat envers l'acheteur professionnel de ses matériels, instruments et produits est limitée à la garantie stipulée au paragraphe 6 ci-contre, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour préjudice ou perte directe (y compris le manque à gagner) ou indirecte.

8. RECLAMATIONS
Nos produits, instruments et matériels sont fabriqués et contrôlés selon les critères les plus rigoureux. Ils sont réputés agréés par l'acheteur, au départ de nos magasins. Les réclamations éventuelles relatives à la quantité expédiée ou au bon état des produits à la réception doivent être notifiées à IST medical SARL par écrit au plus tard quinze jours suivant la date d'expédition et doivent mentionner le numéro du bon de livraison, le numéro de code des produits concernés, ainsi que leur numéro de lot. En cas de réclamation quant à la qualité des produits, l'acceptation d'un retour sera rigoureusement subordonnée aux résultats des contrôles de qualité effectués par nos soins sur les témoins de référence en notre possession. En cas de réclamation justifiée, notre responsabilité sera limitée à la garantie stipulée au paragraphe 6 cicontre. Aucun retour ne sera agréé sans accord formel, écrit au préalable de notre part. Tout carton qui n'est pas impeccable (annotation, étiquette...) sera refusé. Tout retour non agréé sera renvoyé aux frais de l'expéditeur.

9. PRIX
Nos prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. La TVA étant considérée comme accessoire au contrat de vente, toutes modifications de son taux devra faire l'objet d'une facturation rectificative.

10. REGLEMENT DES FACTURES
Sauf conditions particulières stipulées sur la confirmation de commande, ou sur la facture, nos produits sont payables au comptant.
Conformément à la loi 92-1442, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités sont d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société IST medical entend se prévaloir des dispositions légales de réserve de propriété, telle qu'elle résulte notamment de la loi 80.435 du 12 mai 1980 et de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985, ce qu'en sa qualit é le client reconnaît et accepte. Il en résulte que les marchandises livrées demeurent la propriété d'IST medical SARL jusqu'à complet paiement de leur prix. Il est notamment interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou de les transformer jusqu'au complet paiement. Ne constituent pas des paiements les remises de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement l'huissier saisissant le vendeur.

12. DOMICILIATION
Toutes nos factures sont payables par chèque bancaire ou postal ou par virement.
Tous les paiements devront être établis à l'ordre d'IST medical SARL.

13. CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le cas où l'acheteur :
a) cesserait ses paiements, serait déclaré en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de liquidation amiable ou cesserait son  activité, ou
b) n'exécuterait pas ses obligations aux termes d'une commande acceptée ou d'un contrat de vente ou de fourniture, huit jours après notification d'une mise en demeure d'exécuter ses obligations restée sans effet, le présent contrat sera résolu de plein droit par simple notification à l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'une procédure judiciaire ou autre. IST medical pourra dès lors, cesser toutes livraisons ultérieures et/ou refuser d'accepter de nouvelles commandes de l'acheteur. En cas de résolution du contrat du fait des défaillances de l'acheteur dans les conditions prévues au précédent alinéa, l'acquéreur devra verser à la société IST medical SARL une somme forfaitaire correspondant à 20% du prix prévu au présent contrat à titre de dédommagement lié à l'inexécution partielle ou totale de la convention, en sus des règlements des prestations qui auraient été effectivement livrées.

14. NOTIFICATIONS
Toutes notifications effectuées selon les présentes conditions se feront par télécopie ou par Lettre Recommandée avec Accusé Réception

15. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre IST medical SARL et l'acheteur, les Tribunaux de Caen seront de plein droit seuls compétents pour juger tout litige relatif aux ventes de matériels, instruments et produits par IST medical SARL, et à leur suite même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou quelles que soient les modalités de paiement.

16. LOI APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, il est convenu que tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la rupture de la présente convention sera régi par la loi française.